Conditions d'utilisation

3.1 Responsabilités du compte

• Fournir des informations exactes et à jour, et les garder à jour
• Protéger les identifiants ; vous êtes responsable de l’activité de votre compte
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé présumé
• Utiliser la plateforme uniquement à des fins légales

3.2 Activités interdites

• Fraude, fausses déclarations ou publication de services illégaux
• Harcèlement, discrimination ou conduite abusive
• Violations des lois applicables ou des droits de tiers
• Atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme
• Extraction ou collecte de données non autorisée
• Discours haineux, menaces, traque, intimidation ou contenu sexuel non sollicité
• Pourriels, escroqueries, hameçonnage, contacts indésirables répétés ou tentatives de déplacer les paiements hors de la plateforme
• Communication sans autorisation des renseignements privés ou permettant d’identifier une autre personne

Utilisez les fonctions de signalement et de blocage de l’application lorsqu’un contenu ou un comportement soulève une préoccupation de sécurité. PoomAt peut conserver les éléments de preuve signalés, examiner les signalements, restreindre la messagerie, retirer du contenu, suspendre des comptes ou communiquer avec les autorités lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs.

5.1 Normes des aides

• Maintenir les licences et certifications requises
• Fournir des services de manière professionnelle et compétente
• Respecter les normes de sécurité et de qualité
• Maintenir une couverture d’assurance appropriée
• Respecter les politiques de la plateforme

5.2 Responsabilités des clients

• Fournir des exigences de service exactes
• Assurer un environnement de travail sûr
• Communiquer de manière professionnelle avec les aides
• Payer les services comme convenu
• Fournir des retours honnêtes et équitables

7.1 Paiements des clients

• Les clients sont débités lors de la confirmation d’une réservation ou selon ce qui est indiqué au paiement.
• Certaines réservations peuvent nécessiter une empreinte ou préautorisation ; la facturation finale intervient à la fin ou comme indiqué.

7.2 Reversements aux aides

• Les reversements aux aides ont lieu après l’achèvement du service et tout délai d’examen applicable.
• Les aides sont responsables des impôts et déclarations requis par la loi.
• Les services récurrents peuvent être facturés par cycle ou par occurrence. Chaque cycle ou occurrence peut avoir sa propre confirmation d’achèvement, sa propre période de contestation et sa propre date de libération du paiement.
• PoomAt n’est ni une banque, ni un fiduciaire, ni un dépositaire, ni un agent d’entiercement. Stripe fournit les services de traitement des paiements et de comptes connectés. La disponibilité des paiements peut être retardée ou restreinte par Stripe, les réseaux de cartes, les banques, la loi, l’évaluation des risques, les litiges, les remboursements ou les exigences de vérification du compte.
• Les Helper sont responsables de leurs impôts et de la déclaration de leurs revenus conformément à la loi, sauf lorsque les règles applicables aux facilitateurs de marché ou à la perception fiscale obligent PoomAt à percevoir et à remettre certaines taxes indirectes.
• Le reversement relatif à un service terminé est libéré au plus tôt 72 heures après la confirmation de son achèvement. Si un client signale un problème pendant ce délai, le reversement demeure retenu jusqu’au règlement de la réclamation.
• Si un client est remboursé, ou si un paiement par carte est annulé par rétrofacturation, après l’envoi du reversement correspondant, PoomAt peut contrepasser ce virement à partir de votre compte Stripe connecté à hauteur de votre part du montant remboursé, ou la recouvrer autrement sur vos reversements futurs. Nous vous en aviserons le cas échéant.

7.3 Frais de plateforme et de traitement

• Des frais de plateforme et de traitement s’appliquent et sont communiqués avant le paiement.
• Les frais ne sont pas remboursables sauf si la loi l’exige ou indication contraire explicite.
• Les frais de plateforme et de traitement ne sont remboursables que dans les cas prévus à l’article 7.5 (Annulations et remboursements) ou lorsque la loi l’exige.

7.4 Taxes

• Les Helper doivent déterminer et respecter leurs obligations, en vertu des lois applicables, de déclarer, percevoir ou remettre tout impôt sur le revenu applicable et, lorsque PoomAt ne les perçoit pas, toute taxe de vente indirecte applicable, ou de les inclure dans leurs prix.
• Lorsque les règles applicables aux facilitateurs de marché, aux exploitants de plateforme ou à la perception fiscale l’exigent ou le permettent, PoomAt peut calculer, percevoir, déclarer et remettre la GST/HST/PST ou des taxes similaires liées aux transactions de la plateforme. Le numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH de PoomAt (784802605 RT0001) figure sur les factures et les reçus qu’elle émet. Le traitement fiscal peut varier selon la province, le type de service, le statut du Helper et les détails de la transaction.

7.5 Annulations et remboursements

• Avant qu’une réservation soit payée, vous pouvez l’annuler sans frais.
• Si, en tant que client, vous annulez une réservation payée avant le début du service, PoomAt vous rembourse le montant payé, moins des frais d’annulation équivalant à 3% de ce montant plus C$0.40. Ces frais couvrent les frais de traitement des paiements qui ne sont pas restitués à PoomAt lors d’un remboursement, ainsi que le coût de préparation de la demande. Le montant exact des frais et du remboursement vous est présenté avant que vous confirmiez l’annulation.
• Vous recevez un remboursement intégral, sans frais d’annulation, si le Helper ou l’entreprise annule ou ne se présente pas, si PoomAt annule la réservation, ou si l’article 13.2 s’applique à vous.
• Une fois le service commencé, il ne peut plus être annulé dans l’application. En cas de problème, signalez-le de la manière décrite à l’article 7.6.
• Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement initial. PoomAt les émet dans les 15 jours suivant l’annulation, généralement immédiatement ; votre banque ou l’émetteur de votre carte les affiche habituellement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

7.6 Problèmes liés à un service

• Vous pouvez signaler un problème lié à un service terminé dans les 14 jours suivant son achèvement. Tant qu’un signalement est ouvert, le reversement correspondant est retenu.
• PoomAt examine le signalement et peut vous rembourser en totalité ou en partie, ou libérer le paiement en faveur du Helper. Nous informons les deux parties de la décision.
• Le signalement d’un problème ne limite aucun des droits dont vous disposez en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur ou auprès de l’émetteur de votre carte.

13.1 Droit applicable et compétence (Canada)

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et, sauf interdiction par la loi locale de protection du consommateur, par les lois de la Colombie‑Britannique, sans égard aux règles de conflit de lois. Compétence des tribunaux canadiens, sous réserve des lois obligatoires de votre province/territoire.

13.2 Consommateurs du Québec

• Si vous résidez au Québec ou si les services sont rendus au Québec, les lois du Québec et du Canada s’appliquent.
• Dans la mesure requise par la Loi sur la protection du consommateur, les limites de responsabilité, exclusions de garantie, arbitrage ou renonciations aux recours collectifs ne restreignent pas vos droits impératifs.
• Une version française de ces Conditions est disponible ; en cas de divergence, elle prévaut pour les consommateurs québécois.
• Si vous êtes un consommateur au Québec, ou si le service doit être exécuté au Québec, vous pouvez annuler une réservation à tout moment avant le début du service, sans aucuns frais ni coût, et PoomAt vous rembourse toutes les sommes que vous avez payées pour celle-ci dans les 15 jours. Les autres droits d’ordre public prévus par le droit québécois pour les contrats conclus à distance s’appliquent également.